Le lundi 31 octobre 2011, une délégation des partis memb- res du Cnrd a été reçue par M. le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur à sa demande. Cette audience qui faisait suite aux observations des partis membres du Cnrd sur les réponses du Gouvernement contenues dans le document intitulé «chronogramme de mise en œuvre des suggestions du front Populaire Ivoirien», s’est déroulée conformément au souci des deux parties (Gouvernement et partis membres du Cnrd) de maintenir le dialogue républicain.
Les sujets abordés concernent notamment :
> la libération du président Laurent Gbagbo et de tous les autres détenus,
> le rétablissement d’un environnement sécurisé sur toute l’étendue du territoire national,
> le retour des exilés et des déplacés, le dégel des avoirs des cadres du Cnrd,
> le re-équibrage de la composition de la Cei, la fiabilité de la liste électorale,
> le financement des partis politiques…
Sur l’ensemble de ces points, des promesses ont été faites par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur au nom du Gouvernement. Au regard de ce qui précède, nous remercions le chef de l’Etat et son gouvernement, en particulier le ministre de l’Intérieur pour sa disponibilité et l’encourageons à poursuivre le dialogue républicain, facteur de rapprochement et de cohésion sociale. Pour l’heure, nous réaffirmons notre volonté d’aller à des élections législatives ouvertes, transparentes, équitables, crédibles et sécurisées. C’est pourquoi nous sommes persuadés que les discussions en cours aboutiront à des avancées significatives pour la réconciliation et la démocratie.
Libérer le Président Laurent Gbagbo : un impératif !
Le Front Populaire Ivoirien et ses alliés au sein du Cnrd (Fpi/ Cnrd) luttent d’arrache-pied pour la mise en liberté du Président Laurent Gbagbo, des membres de sa famille et de ses collaborateurs. Des personnes s’interrogent sur les motivations d’une telle position et expriment de temps en temps leur indignation. Pour y répondre, il apparaît important de montrer en quoi cette libération est déterminante pour la Côte d’Ivoire actuelle et future. Car en réalité, il s’agit d’un acte politique d’apaisement général au service de la Côte d’Ivoire.
1. L’environnement politique actuel se caractérise par une tension très vive. Les tenants du pouvoir ne cachent plus leur perte de sérénité. En témoignent les rumeurs de coups d’Etat, la réticence des investisseurs étrangers à venir en Côte d’Ivoire et les multiples réunions sur la sécurité en Côte d’Ivoire tenues dans la sous-région.
Les déclarations du chef de l’Etat “je ne fais pas de cauchemar” montrent justement la fébrilité du pouvoir car “le tigre ne proclame pas sa tigritude” a dit le penseur. Les récentes perturbations et répressions des meetings du Fpi / Cnrd sont l’illustration de la vive tension politique en cours dans le pays. Cela montre que le mécontentement des partisans du Président Laurent Gbagbo à qui on attribue de manière contestée 46% de représentativité, alourdit le climat politique. Aucun gouvernement ne peut travailler efficacement et dans la sérénité dans un tel contexte. Au moins 46% des Ivoiriens veulent voir leur leader, le Président Laurent Gbagbo libre pour qu’ils “se sentent dans leur peau”. La libération de Laurent Gbagbo demeure donc un geste fort pour décrisper l’environnement politique et permettre aux tenants du pouvoir de gouverner en toute sérénité.
2. Personne ne peut raisonnablement penser qu’une réconciliation vraie puisse avoir lieu dans une communauté nationale en ignorant l’un des principaux acteurs, frustrant ainsi, en l’occurrence près de la moitié de la population. Il ne s’agit pas de proclamer que “Laurent Gbagbo ne sera pas exclu de la réconciliation”. Il faudra le libérer afin qu’il conduise “ses troupes” à la table de la réconciliation. Les exemples du forum de la Réconciliation nationale de 2001 et de la Commission vérité et réconciliation de l’Afrique du Sud montrent que chaque “chef de famille” doit être présent à la table de la réconciliation. En disant que «Gbagbo doit poser un acte fort pour la réconciliation» le président de la Cdvr donne tout son sens à l’impérieuse nécessité de libérer Laurent Gbagbo. Comment peut-il poser “un acte fort” étant dans les liens de privation de liberté sans contact avec les siens ?
D’ailleurs à ce propos, la délégation des Elders conduite par Monseigneur Desmond Tutu n’a pas manqué d’indiquer aux gouvernants le chemin en allant rencontrer le Président Laurent Gbagbo dans son lieu de déportation à Korhogo. Une leçon à méditer.
Dès lors la libération de Laurent Gbagbo est un geste politique pour conduire les Ivoiriens à une véritable réconciliation.
3. Pour assurer à notre pays une paix durable pour un développement harmonieux, il faudra remettre l’ensemble des Ivoiriens au travail en excluant tout ressentiment ou toute rancœur. On ne peut raisonnablement penser rassembler les Ivoiriens autour des valeurs de paix et de développement en méconnaissant la frustration de près de la moitié d’entre eux. La Côte d’Ivoire n’atteindra jamais les échéances économiques essentielles tant qu’une partie des Ivoiriens ne se sentira pas concernée par le programme des gouvernants. Laurent Gbagbo en prison, ses partisans ne se sentiront concernés par aucun projet économique, le vouant ainsi à l’échec. La libération de Laurent Gbagbo est un acte politique fort pour amener l’ensemble des Ivoiriens à libérer leur énergie et leur génie créateur pour se mettre sereinement et efficacement au travail pour le développement de ce pays, dans la paix.
4. Le sentiment d’une justice des vainqueurs prévaut actuellement dans notre pays. L’observation faite subtilement par Mgr Desmond Tutu est partagée par les partisans de Laurent Gbagbo, donc par près de la moitié des Ivoiriens. Le cheminement tortueux de l’appareil judiciaire à travers les frasques du Procureur de la République ne fait que conforter les observateurs nationaux et internationaux de la Côte d’Ivoire post crise électorale dans ce sentiment. Les procédures et les chefs d’inculpation intervenus longtemps (3- 4 mois) après les arrestations renforcent le sentiment d’une justice déséquilibrée en faveur des amis du pouvoir en place. Les arguments de confiscation du pouvoir, d’utilisation d’armes lourdes sur des populations civiles, de crimes économiques ou de crimes de sang ne sont que des subterfuges politiciens. Dans une situation de crise qui a dix (10) ans d’existence et dont les principaux acteurs sont connus, personne n’est dupe pour donner du crédit à de telles accusations. Ce faisant, elles ne font qu’approfondir la fracture sociale et installer la Côte d’Ivoire dans une crise sans fin. Ainsi donc la libération de Laurent Gbagbo est un acte politique destiné à réconcilier les Ivoiriens avec le pouvoir judiciaire et à faire régner la justice pour tous les citoyens.
5. le Président Laurent Gbagbo a montré durant ses longues années de lutte, son sens de la probité et de l’éthique le mettant hors de toute compromission politique. Il est demeuré attaché aux méthodes démocratiques et aux négociations pour le règlement des différends. C’est ce qui se traduit d’ailleurs par le slogan bien connu «asseyons-nous et discutons» et son attachement à la “transition pacifique à la démocratie”. Pour mémoire, il convient de rappeler les pourparlers Gouvernement / Fpi en 1998 avec le Président Bédié, le forum pour la Réconciliation Nationale en 2001 et les différents gouvernements d’ouverture (2000-2001 et 2002). Dans la gestion de la crise ivoirienne, le Président Laurent Gbagbo a privilégié la voie du règlement pacifique et n’a eu recours à l’usage de la force publique que pour repousser les attaques contre le pays et les institutions. Dans la crise postélectorale, il a d’abord proposé le recomptage des voix et a ensuite clairement accepté la médiation de l’ex-ministre des affaires étrangères du Cap Vert M. José Brito, mandaté par l’Union Africaine (Ua). C’est dans ce contexte que survint l’attaque armée depuis les bases de la rébellion vers Abidjan par les forces coalisées Frci – Onuci – Licorne.
Enfin, le Président Gbagbo a montré la voie de l’humanisme dans la gestion politique. En témoignent les efforts déployés pour faire rentrer d’exil le président Bédié, le président Ouattara et pour faire sortir le Général Guéi Robert “de son camp de retraite” dans les montagnes de l’Ouest. Il mettra à leur disposition les commodités matérielles et sécuritaires nécessaires pour garantir leur dignité. Mieux, il initiera un cadre législatif pour mieux protéger ces acquis et les pérenniser à travers un statut particulier. La mise en liberté de Laurent Gbagbo, Homme de mesure Démocrate et Humaniste à souhait, est un acte politique incontournable pour fédérer le peuple ivoirien dans la reconstitution du tissu social national.
Conclusion
Du traitement réservé au Président Gbagbo dépend de la réponse à l’interrogation de savoir si nous voulons faire le deuil d’un passé douloureux pour nous réconcilier définitivement ou si notre destin résiderait dans un déchirement politique permanent ? L’idée d’un éloignement ou d’une autre déportation de Laurent Gbagbo comme condition de la réconciliation est une “fausse route” et une duperie politique. L’apaisement général est indispensable à la sérénité des gouvernants, à l’accélération de la véritable réconciliation, à l’instauration d’une paix durable et d’un développement harmonieux, au règne d’une justice équilibrée et acceptée pour tous les citoyens et à la reconstruction efficace du tissu social pour relancer la démocratie. Ainsi donc, la libération du Président Laurent Gbagbo est avant tout un acte politique de sauvegarde nationale qui transcende toute considération particulariste. La sagesse commande, donc, de libérer le Président Laurent Gbagbo maintenant.
Réconciliation nationale et élection : Approche logique et efficace
Les nouvelles autorités, dès leur prise de pouvoir, ont de prime abord prôné la réconciliation nationale. Pour marquer son ardent désir de réconcilier les Ivoiriens, le chef de l’état a pris une ordonnance instituant la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (Cdvr) et un décret nommant son président. Mieux, il invita une délégation des «Elders» conduite par Mgr Desmond Tutu, ex-président de la commission Vérité et Justice en Afrique du Sud. Par ces actes, le pouvoir semble donner la priorité à la réconciliation, une attitude compréhensible et logique. Car en réalité aucun acte majeur de la vie publique ne saurait être mené avec efficacité sans la participation de toutes les tendances de la société nationale. Or une telle adhésion ou un tel consensus national n’est possible qu’après une réconciliation qui aura pansé moralement les plaies et effacé les rancœurs et frustrations vécues au moins depuis dix ans. Alors que le processus de réconciliation nationale n’offre aucune visibilité ni aucune lisibilité, le pouvoir semble préoccupé par l’organisation des élections générales dont les législatives prévues le 11 décembre 2011.
L’environnement de ces élections divise profondément la Côte d’Ivoire. En effet pour les partisans du président Laurent Gbagbo à qui on attribue 46 % de l’électorat (chiffre contesté), les conditions d’une élection crédible et transparente sont loin d’être réunies. Le règne de l’insécurité, l’incarcération du président Laurent Gbagbo, de sa famille et de ses collaborateurs, le gel des avoirs, l’exil forcé des cadres du Fpi/Cnrd et les poursuites judiciaires iniques sont autant d’obstacles à la tenue d’une élection consensuelle. Or tous ces problèmes auxquels il convient d’ajouter le cadre technique d’organisation des élections et surtout le consensus national sur des thèmes majeurs qui ont divisé les Ivoiriens relèvent pour leur résolution durable du processus de réconciliation nationale.
Dès lors, vouloir précipiter les élections avant la réconciliation nationale s’apparente «à bâtir une maison sur une dune» sans fondation solide, les mêmes causes engendrant les mêmes effets. C’est pourquoi pour le FPI/CNRD, la réconciliation devrait constituer le socle pour des actions publiques consensuelles dont les élections ne représentent qu’un aboutissement heureux. Evitons de mettre la charrue avant les bœufs car procéder, ainsi, condamne le champ à rester en friche sans être labouré.
Réglement des questions militaires
Le 29 septembre 2011, le Président de la République de Côte d’Ivoire a reçu une délégation du Fpi/Cnrd à l’initiative du Fpi qui souhaitait exposer ses préoccupations au Président de la République. La longue crise militaro-politique qui a marqué le changement de régime en Côte d’Ivoire impose une gouvernance de nature à ramener la cohésion sociale et la paix, indispensables au succès de l’effort de reconstruction du pays. Le Fpi qui entend jouer sa partition dans la reconstruction post-crise a sollicité une audience auprès du Président de la République afin de lui exposer ses préoccupations qui, discutées et adoptées, pourraient être traduites en actes de gouvernement.
Un document a été remis au Président de la République à cet effet. Une réponse est arrivée le 12 octobre 2011 à l’occasion d’une audience accordée à une délégation du Fpi/Cnrd par le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur à son cabinet sis au Plateau. A cette occasion, le Ministre d’Etat, sur instruction du Chef de l’Etat, a traduit le document remis au Président de la République en une matrice d’actions, répondant ainsi aux préoccupations du Fpi/Cnrd. Au plan de la sécurité nationale, l’examen de la matrice appelle plusieurs observations.
I/Les réponses du gouvernement aux préoccupations du Fpi/Cnrd
1- Le texte de base qui fonde l’action du gouvernement en matière de sécurité nationale est l’Accord Politique de Ouagadougou (Apo).
2- Les actions dérivées de l’application de l’Apo
a- Création de la nouvelle armée dénommée Forces Républicaine de Côte d’Ivoire (Frci) par ordonnance le 17 mars 2011. La nouvelle armée signifie que «les forces armées nationales de Côte d’Ivoire (fanci) et les forces armées des forces nouvelles (fafn) sont regroupées en une armée unique dénommée frci. Les frci constituent donc l’armée régulière de la République de Côte d’Ivoire».
b- Constitution, nomination de la hiérarchie de la nouvelle armée à l’issue d’un séminaire à GrandBassam.
c- Tous ceux des ex-combattants Fafn qui ne sont pas retenus dans le cadre de la formation de la nouvelle armée sont désarmés.
d- Le Pnrcc procède au «reprofilage» de l’ensemble des combattants en vue de l’encasernement et du désarmement.
e- Réhabilitation des institutions que sont la police et la gendarmerie
• Redéploiement de la police sur l’ensemble du territoire national surtout en zone Cno à travers la nomination de la hiérarchie.
• La reconstitution des grades pour corriger les dysfonctionnements
• Réhabilitation et équipement des services de police
• La réouverture des services de police d’Abidjan et de l’intérieur du pays.
• Démantèlement des anciennes structures des forces nouvelles
• Redéploiement des personnels et des services des douanes de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire.
II/Les observations du Fpi/Cnrd
1- L’Apo traduit fondamentalement un consensus. Dès que vous lui enlevez ce caractère, l’Apo n’a plus de sens. Or le consensus suppose un compromis, un arrangement entre deux ou plusieurs avis contraires. Pour sauvegarder cet aspect des choses, l’Apo même a prévu des organes d’auto régulation. «Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du dialogue direct, les Parties conviennent de créer un cadre permanent de concertation (Cpc) et un comité d’évaluation et d’accompagnement (Cea)».
Suite aux élections, la mise en œuvre de l’Apo se fait uniquement par les vainqueurs. Les cadres de discussion politiques qui encadrent et dirigent la mise en œuvre de l’Apo ne fonctionnent plus. L’application de l’Apo avec les exigences d’adaptation et d’actualisation se fait de façon unilatérale. Ce qui présente les décisions comme des diktats du camp des vainqueurs enlevant à l’Apo son caractère réconciliateur des Ivoiriens.
Si le gouvernement considère que l’Apo est toujours en vigueur, ce qui rencontre notre adhésion, il faut mettre en place les organes de régulation pour que les décisions consensuelles obtiennent le soutien de toutes les parties. Si l’on se réfère à l’Apo, l’armée nouvelle n’est pas simplement un regroupement des forces ennemies ivoiriennes. Chaque armée étant organisée, ce regroupement systématique s’oppose à des questions pratiques dont le règlement préalable permet un regroupement progressif. Ainsi, pour arriver à la mise en place de la nouvelle armée, il faut progressivement aller d’une situation d’exception à une situation normale. L’Apo dispose de clauses claires à cet effet.
2- De la situation d’exception à l’armée nouvelle
• De la situation d’exception La police, la gendarmerie, les Fanci, les eaux et forêts et la douane demeurent en l’état au début du processus. L’exception, c’est le recrutement et l’intégration des Fafn suivant des conditions précisées dans l’Apo :
> Conditions d’effectif (les quotas sont indiqués)
> Conditions de formation et d’intégration
> Conditions de commandement
> Conditions générales : les cas des Com zones et des étrangers (mercenaires) Conditions d’effectif, de formation et d’intégration
L’Apo dispose des conditions suivantes :
> 5.000 des ex-combattants Fafn seront recrutés selon les critères nationaux. Les 5.000 sont encasernés et formés aux règles et à la discipline militaire.
> 600 ex-combattants de Pretoria sont admis d’office à la formation dans les écoles spécialisées de police et de Gendarmerie. Ainsi 300 seront admis à l’école de police et 300 seront admis à l’école de Gendarmerie.
> 3.400 ex-combattants Fafn considérés comme auxiliaires de police (1.700) et de Gendarmerie (1.700) intègrent les Brigades mixtes de gendarmerie (Bmg) et les Brigades mixtes de police (Bmp) en vue de la sécurisation des élections. Après les élections ceux qui remplissent les conditions d’entrée à l’école de gendarmerie et à l’école de police présentent le concours d’entrée dans les dites écoles et sont formés à l’effet de devenir policier ou gendarme.
Ce recrutement exceptionnel avait pour base de justification selon les négociateurs de l’APO, le recrutement exceptionnel dans l’armée en 2004 de 4.000 supplétifs appelés «génération Blé Goudé». Certains parmi les 4.000 ont été admis aux concours d’entrée à la douane ou aux eaux et forêts.
Comme vous le constatez, le recrutement est ciblé et n’est pas ouvert comme le stipule l’ordonnance présidentielle. Tous ceux des ex-combattants qui ne sont pas éligibles à ces opérations sont désarmés, démobilisés et réinsérés par le Pnrcc ou le Service civique ou sont désintéressés avec une prime négociable, environs 485.000 Fcfa / ex-combattant. La préférence est allée à la réinsertion socioéconomique pour éviter de laisser des ex-combattants, qui ont manipulé des armes, être une source d’insécurité permanente.
Mais alors, pour tout ce processus, il faut un recensement définitif et non élastique des excombattants comme une donnée de base à partir de laquelle l’effort du Ddr s’effectue. C’est pourquoi il faut un cadre de concertation qui garantit la transparence, la justice et l’équité dans cet effort de sortie de crise qui doit intégrer, par ailleurs, les groupes d’auto-défense aujourd’hui royalement ignorés. Si l’opération est bien menée, c’est tout au plus 9.000 ex-combattants qui devraient être candidats à l’intégration des institutions militaires et paramilitaires. Les difficultés portent sur les critères d’intégration de chaque institution. Ces critères sont : l’âge, le niveau d’étude, la nationalité et l’aptitude médicale.
La guerre a commencé en 2002. Des recrutements exceptionnels ont eu lieu de part et d’autre. Les ex-Fafn à intégrer aujourd’hui ont l’âge de recrutement + la durée du conflit. (Soit 18 ou 26 ans + 9 ans = 27 à 35 ans). Ne serait-ce qu’au niveau de l’âge, il faut établir une base exceptionnelle d’intégration des différentes institutions militaires et paramilitaires. Cela exige de nouveaux consensus. L’armée n’appartenant à personne en propre dans un pays, il faut créer un cadre de concertation qui associe tous les « sachants » des deux camps pour trouver des solutions républicaines à tous les problèmes soulevés par l’application de l’Apo.
Tout comme le CeCOS est une création exceptionnelle de l’ancien régime, aujourd’hui toutes les créations exceptionnelles que sont les unités et les brigades d’intervention ne sont pas acceptables. Ainsi, l’ordonnance portant création de la nouvelle armée doit être abrogée car sans objet en réalité. La nouvelle armée n’est pas définie donc elle n’a pas d’existence. Toutes les créations actuelles sont sans fondement juridique.
L’armée d’un pays doit demeurer le creuset de l’unité nationale. Son format, son organisation, doivent être admis par tous. Aujourd’hui le constat est net. Les vainqueurs font ce qu’ils veulent de notre armée. C’est dangereux. Toutes ces dispositions doivent être assorties de conditions générales.
Conditions
a) La mise à la retraite des com. zones
b) La réhabilitation des sites militaires pour favoriser l’encasernement.
c) La réouverture des commissariats et des brigades de gendarmerie.
d) La mise en place d’un commandement non partisan qui garantit l’impartialité dans les décisions militaires.
• L’armée nouvelle
Elle doit être précédée d’un livre blanc rédigé par une commission nationale de restructuration et de refondation de l’armée.
Cette commission doit être mise en place par une ordonnance présidentielle. Dans ce cadre, la Côte d’Ivoire élabore les grands principes de base de l’armée. Tous les grands sujets sont abordés et traités dans un esprit républicain sans parti pris. Ainsi les sujets comme la doctrine d’emploi, le format, l’organisation sont débattus et traités. Il n’appartient pas à une organisation tierce, fut-ce l’Onu de créer des structures militaires sur notre territoire. Huit (8) bases militaires à l’Ouest. Pourquoi seulement à l’Ouest?! Et pourtant la rébellion est venue du Nord.
La politique de défense du Président de la République déclinée, constitue une condition de mise en place de l’armée. Toutes ces réflexions soumises au parlement pour adoption garantiront le caractère républicain de l’armée aussi bien dans la forme que dans le fond. Toute autre démarche pour créer la nouvelle armée fait perdre son caractère républicain et entraîne son rejet par une partie des citoyens. Il faut faire remarquer que la crise postélectorale et les tentatives de solutions ont créées de nouveaux problèmes.
• Les nouveaux problèmes
> Le désarmement unilatéral des ex-Fds
> Le type d’arme pour la sécurisation intérieure
Sécurisation des élections : quelles dispositions pratiques ? Pour les élections à venir, il y a deux (2) options possibles : Soit les Bmg et les Bmp sont installées partout sur le territoire national, soit on attend de reconstituer les institutions militaires selon l’esprit et la lettre de l’Apo pour sécuriser les élections.
Les réponses du gouvernement telles que proposées par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, sont donc loin de nos préoccupations en ce qu’elles prennent le contre-pied de l’Apo, compromis politique de base de l’action gouvernementale en matière de restauration des institutions sécuritaires en Côte d’Ivoire. C’est pourquoi nous souhaitons une prochaine rencontre pour nous accorder sur le fond des problèmes posés.
Conclusion
La question sécuritaire est un enjeu politique avant d’être technique. Elle requiert par conséquent un consensus permanent entre les acteurs politiques pour crédibiliser les décisions et les actes issus de la concertation. Elle instaure une confiance entre les Ivoiriens. Ce qui entraîne une paix sociale véritable basée sur la réconciliation vraie des Ivoiriens par les institutions militaires. Au vu des réponses du gouvernement et des observations du Fpi / Cnrd, nous proposons la création d’un groupe de travail à la fois politique et technique pour la mise en œuvre de
l’Apo à la satisfaction de tous. Ce serait par conséquent une condition favorable à l’organisation des élections à venir et au retour des exilés et des déplacés de guerre.
Les questions relatives au processus électoral
Dans notre requête adressée au gouvernement sur les conditions d’organisation des législatives à venir, nous avions vivement souhaité que les conditions garantissant la transparence et la crédibilité de ces législatives soient créées. Aussi, avons-nous sollicité la révision de la composition de la Cei et demandé le remplacement de son président, ainsi que le redressement de la liste électorale, du découpage électoral en circonscriptions électorales. A toutes nos préoccupations, le gouvernement donne des réponses qui, malheureusement, sont pour nous, insatisfaisantes. C’est pourquoi, nous jugeons nécessaire de fournir l’information et des précisions fondamentales suivantes :
• Sur la composition de la Cei
La Commission Electorale Indépendante a été créée en 2001, alors que les premiers accords datent de 2003. Elle a été créée sur la base d’une idée simple et claire : l’équilibre pour inspirer la confiance entre le pouvoir et l’opposition.
Les différentes révisions de la Cei (nous avons connu (2) deux Cei) se sont appuyées sur cette idée fondamentale. Les différents accords sont donc intervenus chaque fois qu’un camp (en l’occurrence l’opposition d’alors) a constaté un déséquilibre au sein de la commission. C’est pourquoi, l’accord de Marcoussis a souligné la nécessité “d’une meilleure représentation des parties pour garantir la confiance et la transparence dans le processus électoral”.
En effet, l’Udcy avait créé un déséquilibre en se rangeant du coté du pouvoir d’alors, de même que certains commissaires centraux. Ainsi, alors que le pouvoir et l’opposition étaient représentés dans la proportion de (13) treize contre (12) douze, la commission centrale s’est retrouvée à (17) dix sept pour le pouvoir contre (8) huit pour l’opposition. Et c’est pourquoi à Pretoria, conformément à l’idée originelle d’équilibre, il a été décidé l’entrée des Forces nouvelles, à raison de (6) six dans la commission centrale ; même le bureau de la Cei a été composé sur la base de l’équilibre : sur (5) cinq membres composant le bureau, il y a (2) deux pour le pouvoir dont le Président et (3) trois pour l’opposition, parce que le président était considéré comme appartenant au camp du pouvoir. Comme on le voit, la Cei n’a pas été conçue sur la base d’un rapport de force. Ce n’est donc pas une Cei des vainqueurs.
Vu ce qui précède, nous ne “mendions” pas quelques places, mais nous demandons le strict respect des règles du jeu par l’équilibre de la Cei dans toutes ses composantes (bureau et commission centrale) pour réinstaurer la confiance.
• Redressement de la liste électorale
La confection de la liste électorale a été confiée, pour une question de transparence et de confiance, à la Sagem (pro Rhdp) et l’Ins (pro Lmp).Toutes ces structures techniques étant désormais entre les seules mains du pouvoir actuel, il serait utile de créer un comité technique bipartite, afin de s’assurer qu’il n’ya pas, indûment, de retrait ou d’ajout sur ces listes. Nous voulons, en effet, connaître le sort de toutes ces listes, qui étaient en attente : les nouveaux majeurs, les listes dites ‘’grises’’, les rejets techniques, etc. La crédibilité de la liste électorale nécessite que l’on y travaille de façon consensuelle.
• Découpage électoral et création de nouvelles circonscriptions électorales
Le découpage des circonscriptions électorales, à travers Le décret N°2011-264 du 28 septembre 2011 portant dénomination des circonscriptions électorales pour les législatives 20112016.
Nous oblige à faire des observations suivantes :
Denguelé : 222.446 habitants dont 77.000 électeurs 7 députés Fromager : 542.992 habitants dont188.000 électeurs 7 députés
- Le découpage électoral a-t-il effectivement tenu compte des critères scientifiques relatifs au coefficient superficie et taille de la population de la circonscription? Nous en doutons. Au regard des exemples ci-dessus. Qu’est ce qui peut justifier une telle répartition ? L’article 2 du décret dit “en cas de nécessité une circonscription peut être scindée en 2; ce qui a amené le gouvernement à créer à l’article 3 du décret 205 circonscriptions contre les 174 circonscriptions initiales, donnant ainsi 255 députés contre 225, soit 30 députés supplémentaires. Nous voulons des informations sur la répartition des 30 députés. Nous proposons par conséquent, une commission de travail bipartite afin d’élucider toutes ces questions.
• Report des élections
Le report des élections est une question de logique élémentaire. C’est parce que l’encasernement et le désarmement des rebelles n’a jamais eu lieu que nous avons connu la crise post électorale. L’Apo recommande le désarmement et l’encasernement, au moins, deux moins avant les élections. De plus, la prise en compte de nos préoccupations, nécessite aussi un certain délai. Voilà pourquoi, il est plus sage de repousser la date des élections pour les préparer dans un esprit de réconciliation.
Conclusion
Nos propositions qui ne sont en fait que des compléments d’informations permettent de mieux situer les enjeux électoraux et leur impact sur les acquis démocratiques. C’est dans ce sens que nous vous proposons que la composition de la Cei soit consensuelle afin d’instaurer l’équilibre pour garantir la confiance, que la liste électorale soit revue et corrigée pour refléter la transparence et que le découpage électoral aille dans le sens d’une meilleure représentativité de la population.
Fait à Abidjan le 2 novembre 2011
Ont signé :
Fpi: (Laurent Akoun);
Rpp: (Ganin Bertin);
Udcy: (Jacques Akossi)
Urd: (Guihounou Djolo Philomin);
Mnc: (Henri Niava)
Cap-Udd: (Gervais Coulibaly);
Aird: (Djé Bi Mointi)
Ung: (Gbahi Honoré Martial)
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