Dans sa conception très particulière de l’activité publique, M. Ouattara, l’homme fort du moment en Côte d’Ivoire, a décidé de faire juger le Président Laurent Gbagbo, à travers une répartition des compétences qui intrigue.
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Pour les juridictions ivoiriennes, il réserve les crimes économiques et pour la Cour Pénale Internationale (CPI), les crimes de sang. Pour justifier la compétence de cette dernière, il a donné l’explication suivante à un journaliste du figaro: « Je ne veux pas que l’on parle de «justice des vainqueurs» et que l’on puisse dire que c’est Alassane Ouattara qui a condamné Laurent Gbagbo».
Relevons au passage la conception curieuse que M. Ouattara a de la justice, aux antipodes de la notion elle-même. La justice est fondée sur la reconnaissance et le respect du droit du justiciable. Et le juge a pour fonction de dire le droit en appliquant la règle de droit aux faits. Traduire un individu devant une juridiction ne signifie pas qu’il sera forcément condamné. La condamnation n’est qu’une éventualité. Tout comme la relaxe, l’acquittement.
Mais Monsieur Ouattara ignore cette liberté fondamentale qu’un homme ne peut être emprisonné sans jugement et donc évidemment condamné sans jugement. Et pourtant cette liberté proclamée depuis 1679 par l’Habeas corpus a même été appliquée dans les colonies anglaises. En Côte d’Ivoire, sous la gouvernance de M. Ouattara, le Président Laurent Gbagbo, ses partisans et des membres de sa famille ont été arrêtés sans jugement, détenus encore de façon arbitraire et inculpés pour des motifs fallacieux.
La présomption d’innocence lui semble aussi inconnue. Passe encore que M. Ouattara ignore l’article 22 alinéas 2 de la Constitution ivoirienne qui la prescrit, puisque depuis son arrivée à la Présidence, il n’a pas arrêté de la violer, en dépit de ses deux prestations de serment ! Mais, peut-il se permettre de mépriser les actes de l’Organisation des Nations Unies dont une résolution (Res. 1975) et le détachement en Côte d’Ivoire (ONUCI) lui ont permis d’être Président ? Or, la déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en son article 11 dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».
Pourquoi M. Ouattara s’évertue à condamner par avance le Président Laurent Gbagbo en dépit de toutes ces dispositions? M. Ouattara aurait-il reçu l’assurance de ses parrains que la condamnation du Président Laurent Gbagbo serait déjà acquise ? La messe serait-elle déjà dite par les mêmes ? Devrait-on douter du verdict annoncé par le Président certifié de Côte d’Ivoire?
La communauté dite internationale a parié sur M. Ouattara, au point de provoquer une guerre pour l’installer au pouvoir. Il ne faudrait donc pas être surpris que les mêmes qui l’ont installé dans le fauteuil présidentiel actionnent leur réseau pour obtenir la condamnation du Président Laurent Gbagbo. Son transfèrement s’inscrirait dans la suite logique du projet d’écarter le bâtisseur de la démocratie ivoirienne de la vie politique. Cette voie a toujours paru plausible aux yeux de nombreux observateurs. D’autant qu’elle éviterait une condamnation par une juridiction ivoirienne, afin de ne pas en rajouter aux actes mafieux de M. Ouattara et lui permettre de dire « je m’en lave les mains », à la manière de Ponce Pilate à propos de la condamnation de Jésus-Christ.
La CPI pourrait être actionnée pour accomplir le « sale boulot ». Reliée au système des Nations Unies par un accord, la CPI est un élément du dispositif. Or, l’ONU, à travers sa représentation en Côte d’Ivoire (ONUCI) et le Représentant Spécial du Secrétaire Général a joué un rôle décisif dans la crise post électorale ivoirienne. La coalition internationale qui a provoqué la chute du Président Laurent Gbagbo était pilotée par la France et l’ONU. C’est pourquoi les observateurs, bien que choqués, n’ont pas été surpris par la visite d’un attelage franco-ivoirien aux autorités de la CPI juste avant la décision de la Chambre préliminaire décidant de l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Le ministre des droits de l’homme de ce pays, M. Coulibaly Gnénéma, comme par hasard, était en mission au siège de la CPI, accompagné du … ministre français de la justice, M. Michel Mercier.
Mais cette intrigue ne sont pas la seule raison qui fonde les doutes des ivoiriens à l’égard de la juridiction pénale internationale. Sans avoir ratifié le Statut de Rome qui l’institue, le Gouvernement ivoirien, sous le Président Laurent Gbagbo, dés le 18 avril 2003, avait reconnu « la compétence de la CPI aux fins d’identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002». En dépit de cette déclaration de reconnaissance de compétence qui a été faite pour une durée indéterminée, le Procureur de la CPI, M. Ocampo, a saisi la chambre préliminaire III en juin 2011 pour lui demander l’autorisation d’ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire, pour les seuls crimes commis au cours de la crise postélectorale, soit à partir du 28 novembre 2010. Depuis le 30 septembre, le Procureur a obtenu cette autorisation. Curieusement, cette limitation temporelle correspond aux souhaits de M. Ouattara exprimée dans une lettre datée du 3 mai 2011.
Il s’agit d’une décision incompréhensible qui prend à défaut toutes les recommandations des organisations des droits de l’homme dont les rapports montrent de manière éloquente l’ampleur et la gravité des crimes commis dans la période ignorée, sans commune mesure avec la période retenue. On comprend alors mieux pourquoi, après avoir sollicité au préalable une enquête « depuis mars 2004 » dans une première lettre en date du 14 décembre 2010, M. Ouattara s’est ravisé dans une seconde lettre du 3 mai 2011 pour limiter sa demande à une période encore plus courte.
Cette décision défie l’impartialité attendue d’un procureur. Comme le font remarquer des juristes ivoiriens dans une lettre ouverte au Procureur , celui-ci, à l’instar de tout procureur, a le pouvoir d’aller au-delà des faits qui lui sont déférés. C’est d’ailleurs ce que le procureur de la CPI a fait au Kenya où il a étendu son enquête à l’origine de la crise dans le pays alors même que la saisine du Gouvernement était limitée aux violences postélectorales du 20 juillet 2008. Pour ce faire, la Chambre préliminaire a considéré que la limitation du cadre temporel de l’enquête à la période comprise entre décembre 2007 et février 2008, « serait incohérente avec : i) l’objectif consistant à enquêter sur une situation dans son intégralité plutôt que d’enquêter sur des crimes choisis de façon subjective et ; ii) le devoir qu’a le Procureur, conformément à l’article 54?1 du Statut, d’établir la vérité en étendant l’enquête à tous les faits et éléments de preuve. Il est donc logique de définir le cadre de l’enquête pour qu’elle puisse porter sur les événements antérieurs à décembre 2007 en relation avec les crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la situation dans son ensemble, et dont certains sont mentionnés dans les renseignements disponibles » . C’est pourquoi elle a autorisé « l’ouverture d’une enquête sur la situation en République du Kenya relativement aux crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour commis entre le 1er juin 2005 et le 26 novembre 2009 » .
Pourquoi cette jurisprudence kenyane n’a pas été reprise dans le cas de la Côte d’Ivoire ? Pourquoi « deux poids, deux mesures » quand la Côte d’Ivoire est concernée? Et pourtant, la connexion entre les évènements qui ont commencé depuis septembre 2002 et la crise postélectorale est patente et reconnue par la Chambre préliminaire elle-même dont le paragraphe 181 de la décision affirme : « Alors que le contexte de violences a atteint un point critique en fin 2010, il apparait que cela était la continuité de la crise politique en cours et la culmination d’une longue lutte pour le pouvoir en Côte d’Ivoire » (Traduction non officielle). En effet, il ne fait pas de doute que la crise postélectorale n’est que le prolongement de la crise qui s’est enclenchée à partir du 19 septembre 2002, son aboutissement, son épilogue. Elle oppose les mêmes acteurs et porte les mêmes revendications. A l’ origine, il ne s’agissait que d’une tentative de coup d’Etat qui, ayant échoué, s’est par la suite muée en une rébellion qui ambitionnait de porter M. Ouattara au pouvoir.
Pourquoi en lieu et place de la solution kenyane qui a l’avantage d’être logique, les juges ont préféré une formule par laquelle la Chambre préliminaire a également demandé au Procureur de lui « fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010 » (Traduction non officielle). Car, manifestement, la portée de cette formule n’est pas rassurante quant à la possibilité d’obtenir, en définitive, la prise en compte des crimes commis depuis 2002. Autrement, on ne s’expliquerait pas l’opinion dissidente de la Juge Présidente, Mme Silvia Fernández de Gurmendi, qui « désapprouve la décision de la Majorité d’autoriser uniquement une enquête depuis le 28 novembre 2010 tout en demandant au Procureur de revenir à la Chambre avec des informations additionnelles à sa disposition sur tous crimes avérés commis entre 2002 et 2010 dans un délai d’un mois, conformément à la règle 50(4) des Règles » (Traduction non officielle). La règle 50 (4) des règlements de procédure et de preuve de la CPI dispose tout simplement que « La Chambre préliminaire, en décidant de la procédure à suivre, peut demander de plus amples renseignements au Procureur et aux victimes qui ont fait des représentations et tenir une audience si elle l’estime approprié ».
Une audience supplémentaire un mois après la décision du 30 septembre était-elle nécessaire pour collecter des informations complémentaires sur cette période 2002-2010? De toute évidence, elle est inutile d’autant que, contrairement aux affirmations de la Chambre préliminaire qui soutient n’avoir pas d’information suffisante , les informations sur cette période abondent. La requête du Procureur indique bien « que la situation de la Côte d’Ivoire est sous enquête préliminaire par son bureau depuis la réception de la Déclaration d’Acceptation de la Juridiction, le 1er octobre 2003 », ainsi que le rapporte la juge présidente dans le point 53 de sa décision séparée. C’est pourquoi au vu des informations en sa possession, le procureur a même proposé une alternative en suggérant à la Chambre préliminaire que : « suite à la revue des éléments matériels, la Chambre peut conclure que la Côte d’Ivoire a connu continuellement des violences avant les élections de 2010 et donc élargir le cadre temporel des enquêtes aux évènements survenus entre le 19 septembre 2002 […] et le 23 juin 2011 » .
Ainsi, la Chambre préliminaire avait des éléments suffisants pour décider de faire remonter l’enquête au début de la crise c’est-à-dire au 19 septembre 2002, comme dans la jurisprudence kenyane. En choisissant la fuite en avant, elle joue la crédibilité de la CPI et dévoile une manipulation perceptible déjà à travers le ballet diplomatique franco-ivoirien de la Haye à la fin du mois de septembre dernier. Et ce ne sont pas les interrogations qui manquent pour renforcer cette impression. En limitant les enquêtes à la période postélectorale, l’objectif inavoué n’est-il pas de faire intervenir un élément qui, de leur point de vue, pourrait absoudre M. Ouattara, les siens et leurs alliés, tout en condamnant le camp Laurent Gbagbo ? En considérant que M. Ouattara a gagné l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, les actes qu’il a posés ne seraient-ils pas justifiés dans la plupart des cas ? En considérant seulement cette période, les crimes de guerre des alliés de M. Ouattara ne seraient-ils pas couverts par les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU ? Si la décision de la Chambre préliminaire cachait ces intentions, elle entraînerait la CPI dans une difficulté supplémentaire puisqu’il n’est pas de sa compétence de se prononcer sur le vainqueur de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire. C’est pourquoi il eût été préférable de considérer toute la période 2002 – 2011 afin d’observer une neutralité, car sur une bonne partie de celle-ci, la qualité des uns et des autres n’est pas contestée.
C’est donc une décision qui porte en elle les germes d’une aggravation de la crise ivoirienne. Que M. Ouattara soit celui-là même qui va faire attraire le Président Laurent Gbagbo à la CPI frise le scandale et indigne encore plus. Puisque, dans l’opinion publique ivoirienne, la présomption de culpabilité pèse plutôt sur M. Ouattara, du fait des forts soupçons de collusion entre lui et les rebelles qui endeuillent la Côte d’Ivoire depuis 2002. Il n’est donc pas surprenant que pétitions, motions et manifestations se succèdent, y compris devant le siège de la CPI à la Haye (Pays-Bas), pour dénoncer cette attitude partisane de la CPI qui encourage plutôt une « justice des vainqueurs », qu’après avoir pratiqué au plan national, M. Ouattara transpose au plan international, avec une grande complicité franco-onusienne.
Source: Kouakou Edmond ,Docteur en droit, Consultant
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