Écrit par Voix de l'Afrique
Notre Voie : Le gouvernement Ouattara jure que Gbagbo sera transféré à la Cpi. Quel commentaire ?
Député Emille Guiéroulou: Sur ce dossier, il y a tellement d'incohérences............
Premièrement, monsieur Ouattara dit sans cesse que Gbagbo va aller à la CPI. Mais est-ce lui qui en décide ? Lui, il ne peut que dire qu'il va porter plainte mais ce que la CPI va décider de faire ne dépend pas de lui. Ses déclarations voudraient-elles signifier qu'il connait d'avance la réponse de la CPI avant même l'instruction du dossier ? Y aurait-il alors une connivence ou un agenda caché entre la CPI et Ouattara ?
Deuxièmement, si, en Côte d'Ivoire, le pouvoir judiciaire est indépendant pourquoi est-ce M. Alassane Ouattara qui décide des affaires dont elle peut connaitre ou pas? Et qui fait qu'aujourd'hui, notre justice, dessaisie par lui, est déclarée incompétente pour juger des affaires relatives à des crimes de sang.
Troisièmement, la Côte d'Ivoire n'a pas ratifié le statut de Rome instituant la CPI et elle ne peut pas le faire dans l'immédiat en raison d'un arrêt du Conseil Constitutionnel qui stipule que certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification ne sera possible qu'après révision de la loi fondamentale, laquelle révision ne peut se faire que par voie référendaire étant donné que les dispositions constitutionnelles concernées sont relatives à l'exercice du mandat présidentiel (voir l'article 126 de la constitution).
Or, en l'absence de ratification du statut de Rome qui la crée, la CPI n'a pas compétence pour juger des citoyens ivoiriens.
La reconnaissance par le gouvernement ivoirien de la compétence de la Cpi ne peut tenir lieu de ratification. Elle l'autorise tout juste à enquêter. En effet, si le Conseil Constitutionnel a estimé que la ratification en l'état actuel de notre législation n'est pas constitutionnellement possible, ce n'est pas une déclaration de reconnaissance qui le serait. Or la ratification n'est autorisée que par la représentation nationale qu'est le parlement. L'exigence de ratification en plus d'être constitutionnelle est aussi une mesure de bonne gouvernance en raison du principe de la séparation des pouvoirs sinon la signature d'une convention internationale ou d'un traité par l'exécutif aurait pu suffire pour engager un Etat.
Enfin, au-delà de tout ce qui précède, qui peut dire qu'il a vu Gbagbo Laurent tuer quelqu'un en Côte d'Ivoire pour se permettre de l'accuser de crimes de sang ?
Maintenant, si on dit que des personnes placées sous son autorité en tant Chef de l'Etat ont commis des crimes de sang et qu'il en porte de ce fait la responsabilité, alors monsieur Alassane Ouattara devra aussi répondre des crimes commis par les FRCI depuis le 17 mars 2011 au moins, notamment les 1000 morts de Duékoué.
Parce que leur responsabilité a été clairement établie par des organisations internationales qu'on ne peut soupçonner d'être pro-Gbagbo ni même de sympathie pour celui ci.
Que Soro Guillaume soit, dans ce cas, aussi poursuivi pour les crimes de la rébellion des Forces Nouvelles depuis le 19 septembre 2002. Des responsabilités qu'il revendique même dans ses récentes déclarations.
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