Gilbert Bitti, Conseiller juridique principal à la Section préliminaire de la CPI, répond à des questions au sujet de la décision de la Chambre préliminaire III concernant le cadre temporel de l'enquête sur la situation en Côte d'Ivoire.
Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d'élargir son autorisation d'enquêter sur la situation en Côte d'Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.
La Chambre a considéré que les événements violents survenus en Côte d'Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l'ouverture d'une enquête. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d'incidents, la Chambre a conclu qu'il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, auraient été commis au cours de ces événements.
La Chambre avait, le 3 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur aux fins de l'ouverture d'une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Dans cette décision, la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito, avait demandé au Procureur de lui fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Le Procureur a fourni des informations supplémentaires le 4 novembre 2011.
Plus d'informations sur : http://www.icc-cpi.int
Cette vidéo a été produite en 2012 par la Section de l'information et de la documentation de la CPI dans un but non lucratif et éducatif. La CPI encourage son utilisation, la copie et la distribution pour les mêmes buts. La vente ou l'utilisation commerciale sont strictement interdites.
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