Monsieur le Procureur,
La mise en place de la Cour Pénale Internationale (CPI) permanente censée mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves et partant, de rendre justice aux nombreuses victimes souvent impuissantes et laissées pour compte a suscité beaucoup d’espoir, de même que votre nomination en qualité de premier procureur de cette juridiction. En effet, La CPI devrait respecter les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité dans ses activités, ce qui sera de nature à rassurer.
Toutefois, Monsieur Luis MORENO-OCAMPO, le virage que vous faites prendre à cette juridiction Internationale interpelle les intellectuels africains que nous sommes :
Le cas de la Côte d’Ivoire
Vous avez été saisi par le Président Alassane Dramane Ouattara le 14 décembre 2010, lorsqu’il menait sa guerre contre le Président Laurent Gbagbo à l’effet d’enquêter sur les crimes commis sur le territoire ivoirien comme suit : «…j’engage mon pays la Côte d’Ivoire à coopérer pleinement et sans délai notamment en ce qui concerne les crimes et exactions depuis mars 2004», omettant sciemment les crimes de 2002 pour lesquels sa responsabilité ainsi que celle de son entourage très et trop proche pourrait être clairement mise en cause.
Après avoir gagné sa guerre, par l’arrestation le 11 avril 2011 du Président Laurent GBAGBO, il vous écrit à nouveau le 03 mai 2011, mais cette fois, sa saisine demande de limiter vos enquêtes aux violences postélectorales «j’entends confirmer mon souhait que votre bureau mène en Côte d’Ivoire des enquêtes indépendantes et impartiales sur les crimes les plus graves commis depuis le 28 novembre 2010 sur l’ensemble du territoire….».
Contre toute attente, vous avez curieusement décidé de vous en tenir à cette dernière saisine, tel qu’il résulte de votre acte de saisine de la chambre préliminaire III de la CPI en date du 23 juin 2011 lui demandant l’autorisation d’ouvrir une enquête en RCI sur les crimes commis au cours de la crise postélectorale, soit depuis le 28 novembre 2010. Pour justifier, cette décision incompréhensible et partisane, vous faites valoir deux (2) arguments qui ne résistent nullement à l’analyse à savoir, d’une part, que vous n’auriez pas assez d’éléments pour enquêter sur les crimes commis en 2002 lors de la tentative de coup d’Etat dont a été victime l’Etat de Côte d’Ivoire dirigé par Monsieur Gbagbo Laurent et d’autre part, que l’Etat de Côte d’Ivoire aurait refusé de recevoir les enquêteurs de la CPI alors que tout était prêt pour cette visite (Dixit Monsieur Ahmadi BA Cf. Conférence de presse de juillet 2011 à Abidjan).
NON MONSIEUR LE PROCUREUR, vous ne nous ferez pas croire en ces arguments fallacieux et sans fondement qui sont une insulte à notre intelligence.
C’est pourquoi nous entendons apporter des réponses claires et précises sur ces deux points.1. Est-il besoin de vous rappeler que nous savons tous que votre bureau, organe indépendant de la CPI, est ampliataire de tous les rapports des ONG (HWR, Amnesty International, International Crisis Group…) et en particulier, de ceux de l’ONU dont la CPI est l’émanation, lesquels n’ont eu de cesse depuis 2002 de dénoncer, les crimes contre l’humanité, crimes de guerre commis en Côte d’Ivoire ainsi que leurs auteurs connus. Sans vouloir vous contrarier, car semble-t-il vous avez une mémoire courte et sélective, il nous plaît de vous rappeler que l’ONU a rédigé plusieurs rapports sur la crise en Côte d’Ivoire dont deux (2) en 2004. Le premier rapport de 2004, a expressément qualifié l’agression de l’Etat de Côte d’Ivoire par une rébellion armée, de tentative de coup d’Etat en faisant un bilan certes non exhaustif, des crimes commis par cette rébellion, mais dans des termes assez précis et suffisants pour ouvrir une enquête.
Mieux, ce rapport a listé nommément environ 100 personnes comme responsables des crimes commis en Côte d’Ivoire, dont la grande majorité (environ 75%) est issue des Forces Nouvelles, lesquelles forces sont toutes aujourd’hui au plus haut niveau de la hiérarchie militaire et politique aux côtés de Monsieur Ouattara, Président élu et installé par la communauté internationale (selon l’analyse stricte des lois ivoiriennes).
Eh bien ! Monsieur le Procureur, si vous n’avez pas d’éléments suffisants vous devez sans tarder compulser tous les rapports assez édifiants qui sont certainement encore en votre possession.
Pour mémoire, le 18 avril 2003, l’Etat de Côte d’Ivoire dirigé par Monsieur Laurent Gbagbo a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale en lui demandant « d’identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements de 2002 ».
A ce propos, vous indiquiez dans plusieurs déclarations :
• 10 février 2006 à la Haye «Parmi les situations qui font actuellement l’objet d’une analyse…. La situation de la Côte d’Ivoire semble impliquer plus d’un millier de victimes éventuelles d’homicides intentionnels relevant de la compétence de la Cour».
• 18 mars 2008 à la Haye (12ème séance d’information à l’intention du corps diplomatique) : «Un certain nombre de situations font actuellement l’objet d’examens, par exemple la situation en Côte d’Ivoire ».
• 23-29 septembre 2009 Bulletin N°6 d’information diplomatique du bureau du procureur : «La Cour a compétence à l’égard de la situation en Côte d’Ivoire en vertu d’une déclaration que le Gouvernement ivoirien a déposée le 1er octobre 2003 au titre de l’article 12-3 et par laquelle il accepte la compétence de la Cour à compter du 19 septembre 2002. Les crimes les plus graves, y compris des cas présumés de violences sexuelles à grande échelle, ont été commis entre 2002 et 2005. Les 17 et 18 juillet, des représentants de haut rang du bureau du procureur se sont rendus à Abidjan».
Dites nous donc, Monsieur Luis Moreno- Ocampo, qu’avez-vous fait depuis 2003 pendant toutes ces années pour enquêter sur les crimes graves commis en Côte d’Ivoire ? Car, il est également inutile de vous rappeler, les assassinats de plusieurs milliers d’Ivoiriens, dont une centaine de gendarmes à Bouaké, le viol de millier de femmes, les femmes enceintes éventrées et les fœtus embrochés, la destruction de centaines de villages et campements par le feu, les expropriations de biens privés et publics, les tueries à l’arme blanche, le génocide sur le peuple wè, etc.
Si vous avez l’impertinence de prétendre n’avoir pas d’éléments pour enquêter sur la tentative de coup d’Etat de 2002 et ses conséquences dramatiques pour la Côte d’Ivoire, alors que fort heureusement tous les protagonistes sont encore en vie, localisés et/ou localisables, qui rendra justice à toutes les victimes dont le nombre est évalué à environ 10.000 morts?
Qui rendra justice à tous ces jeunes aux mains nues sur lesquels les soldats français de la force Licorne ont fait un carnage en tirant avec des balles réelles en 2004, à l’hôtel Ivoire d’Abidjan : bilan 50 morts et 200 blessés.
2. Sur le refus de l’Etat de Côte d’Ivoire dirigé par Laurent Gbagbo de recevoir les enquêteurs de la CPI, votre substitut Amady Ba a dit ceci lors d’une conférence de presse à la fin de la mission d’évaluation conduite à Abidjan en juin 2011, « les autorités ivoiriennes s’étaient opposées à une mission de la CPI prévue en 2004. Nous avons usé de tous les moyens légaux pour mener des enquêtes en Côte d’Ivoire, mais le Président Laurent Gbagbo n’a pas voulu». Vous ne trouverez là également, aucun répit dans cet argument spécieux et au demeurant d’une gravité extrême lorsqu’elle provient du Bureau d’un procureur à qui plus d’une centaine d’Etats ont confié la charge de poursuivre les crimes les plus graves commis sur leurs territoires. Sic !!!!
Premièrement, pour ouvrir l’enquête en Lybie, la CPI n’a pas été autorisée à enquêter sur le territoire lybien parce-que votre bureau n’y était pas le bienvenue. Malgré cela, vous avez mené une enquête et décerné avec une extrême rapidité des mandats d’arrêt contre 3 personnes.
Deuxièmement, au Kenya, alors que la saisine du Gouvernement était limitée à une période donnée (violences postélectorales de 2007/2008) vous avez étendu votre enquête à l’origine de la crise dans ce pays, et cela, contre la volonté des autorités Kenyanes.
Troisièmement, en dehors de la saisine par l’ONU qui est le seul cas dans lequel votre compétence semble liée, lorsqu’une situation vous est déférée par un Etat, vous avez la compétence, à l’instar de tout procureur, d’enquêter sur tous les faits, déférés ou non, de rechercher l’existence d’infractions, de qualifier et requalifier les faits déférés.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, qu’en vertu des accords de Marcoussis signé en 2003, le Ministère de la justice était entre les mains de la branche politique de cette rébellion et du RDR (Henriette Diabaté, Koné Mamadou) qui endeuille la Côte d’Ivoire depuis 2002. Dès lors, si par extraordinaire, il avait eu refus de l’Etat de Côte d’Ivoire de recevoir la CPI, l’on pourrait aisément comprendre pourquoi !!
En tout état de cause, cela n’aurait pas du et ne saurait être un frein pour la CPI de mener ses enquêtes, ainsi que nous vous l’avons démontré ci-dessus. Dès lors, nous ne pouvons conclure de votre refus manifeste d’enquêter sur les crimes de 2002 que par une collusion coupable avec les nouvelles autorités d’Abidjan qui sont les auteurs de ces crimes de 2002 ; lesquelles pour montrer patte blanche ont reçu votre bureau en mission d’évaluation en Côte d’Ivoire en vous déroulant le tapis rouge censé effacer de vos mémoires ces crimes odieux pourtant passibles de la CPI. De l’analyse des simples observateurs que nous sommes, il semble malheureusement que ce soit ces nouvelles autorités qui vous donnent des directives pour la conduite de vos actions relativement à la situation en Côte d’Ivoire.
Le Procureur de la Cour Pénale Internationale qui dit avoir saisi la chambre préliminaire pour être autorisé à ouvrir une enquête devrait simultanément étendre sa requête aux évènements de 2002. En effet, c’était là l’occasion d’enquêter sur cette rébellion connue qui depuis 2002, tente d’aider Monsieur ADO à accéder au pouvoir par une force non seulement meurtrière mais aussi génocidaire. Sinon, comment peut-on espérer une enquête rigoureuse et impartiale lorsque votre saisine de la chambre préliminaire est biaisée par avance ne se limitant qu’aux violences postélectorales (28 novembre 2010) ?
C’est pourquoi, Monsieur le Procureur de la CPI, nous vous interpellons publiquement : gardez-vous de prendre en otage la justice Internationale que nous vous avons tous confié sur l’autel d’intérêts personnels et politiques obscurs. Au risque de servir les vainqueurs comme vous semblez le faire actuellement, et ce faisant, faire purement et simplement l’apologie de la justice des vainqueurs.
LA CPI A ETE CREEE POUR DIRE LE DROIT ET FAIRE PREVALOIR LE DROIT.LA CPI N’EST NI UN PARTI NI UNE ORGANISATION POLITIQUE, PAR CONSEQUENT, ELLE N’A PAS A PRENDRE PARTI.
Aujourd’hui, votre zèle, lorsqu’il s’agit de l’Afrique, fait que l’Afrique qui détient pourtant le plus grands nombre de pays ayant ratifié le statut de Rome (cela atteste que l’Afrique est contre l’impunité), réprouve la façon dont la CPI et en particulier son procureur traite les dirigeants africains. La justice déséquilibrée, partisane et non constructive que vous appliquez a conduit le Président de la Commission de l’UA à vertement et bruyamment vous signifier sa désapprobation au nom de toute l’Afrique, lors du dernier sommet de notre organisation à Malabo du 30 juin au 1er juillet 2011.
La République de Côte-d’Ivoire a reconnut la compétence de la CPI en 2003, cependant le Président Laurent Gbagbo n’a pas poursuivit les rebelles dirigés par Guillaume Soro, parce-qu’un processus de négociation était en cours, en tant que Chef d’Etat, désireux de paix pour son pays, il a privilégié la réconciliation nationale qui a abouti en son temps à la signature de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO).
Nous ne sommes ni pro-GBAGBO, ni pro-ADO, mais seulement des pro-JUSTICE. S’IL VOUS PLAIT, MONSIEUR LUIS MORENOOCAMPO SERVEZ LA JUSTICE ET NON LES POLITICIENS. Rendez d’abord justice à nos frères, soeurs, pères, mères, victimes de la rébellion de 2002, qui n’ont pas moins de valeur que les victimes de 2010/2011. Toutes les victimes et leurs parents attendent depuis bientôt 9 ans de la Cour Pénale Internationale, qu’elle les invite et leur donne un délai pour faire parvenir leurs observations a une chambre préliminaire.
A défaut, vous serez dénoncé et harcelé par le sang de ces victimes qui ne sèchera jamais tant que justice ne leur sera pas rendue. Car, en effet, nul n’ignore, sauf vous apparemment, que les violences post-électorales qui ont eu cours depuis novembre 2010 et qui se poursuivent d’ailleurs toujours font suite à celles commencées en 2002. Soutenir le contraire reviendrai à vous décrédibiliser définitivement et avec vous, la Cour Pénale Internationale.
PLEASE MISTER OCAMPO TELL US THAT “YOU ARE NOT A JOKE” (expression utilisée par Jean Ping pour caricaturer l’attitude de Ocampo à Malabo); PLEASE YOU ARE A PROSECUTOR!!!!!
COLLECTIF DE JURISTES POUR LA VERITE EN COTE D’IVOIRE
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire